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Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement
Article de la rédaction du 7 juin 2015
mercredi, 8 juin 2016
/ Administrateur

Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement

L’article 60 de l’annexe IV CGI définit la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement et soumis au paiement sur état.

Le gouvernement vient, dans le cadre d’un nouvel arrêté, de mettre à jour cette liste en y ajoutant, d’une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l’article 60 précité, ne sont actuellement soumis à un droit fixe d’enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de ventes et d’achat.

Sont ainsi dispensés de la formalité de l’enregistrement :