La roue tourne pour le régime de défiscalisation des achats de flottes de vélos

Mercredi soir en commission des finances, les députés ont rétabli L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.

Pour mémoire, l’article 47 du PLF2016 relatif à la « suppression de dépenses fiscales inefficientes » vise à supprimer l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui a institué une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos, prévue à l’article 220 undecies A du CGI.

Le gouvernement justifie cette suppression par le fait que la mesure adoptée ne repose sur aucune étude préalable, justifiant son succés. Par ailleurs, il rappelle que, la loi relative à la transition énergétique a renforcé la prise en compte pour les particuliers des frais liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail par l’instauration d’une indemnité kilométrique forfaitaire, à la suite d’une expérimentation préalable.

Plusieurs députés (M. Giraud, M. Krabal et M. Jérôme Lambert) ont déposé un amendement de suppression de l’alinéa correspondant de l’article 47 rappelant que « cette aide fiscale est un puissant levier pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail comme le montrent le succès de dispositions analogues chez nos voisins européens et le retour d’expérience du programme Cycle to work en Grande-Bretagne depuis plus de dix ans, qui concerne 33 700 entreprises et a permis de mettre 82 000 vélos à disposition des employés, dont 78 % des utilisateurs appartiennent aux classes sociales les plus modestes et d’économiser 112 000 tonnes de CO2 ».

Reprenant, l’exposé des motifs de l’amendement qu’il a défendu en séance publique, M. Giraud s’est étonné que cette mesure adoptée en août soit « inscrite comme : « disposition fiscale inefficiente » au projet de loi de finances 2016, alors qu’elle n’a pas eu le temps de produire un effet et encore moins d’être évaluée ! »

Mme Rabault s’est déclarée favorable à cet amendement de suppression pour les mêmes raisons qu’exposées par le député Giraud.

Il a été adopté par la Commission.

Rappelons que cet amendement adopté mercredi soir en commission des Finances, devra cependant être re-examiné en séance publique pour être définitivement adopté.

Affaire à suivre...

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