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Bercy commente l’assouplissement des conditions d’exercice du rescrit fiscal CIR
Article de la rédaction du 2 septembre 2015
jeudi, 3 septembre 2015
/ Administrateur

Bercy commente l’assouplissement des conditions d’exercice du rescrit fiscal CIR

crédit impôt recherche (CIR)

L’administration fiscale vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP tirer les conséquences de l’article 71-II de la loi de finances pour 2013 qui a assoupli les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander aux administrations compétentes, dans le cadre de la procédure du « rescrit fiscal », si leur projet de recherche est éligible au CIR.

Rappel :

Loi LME du 4 août 2008 (Art.136) a aménagé le rescrit en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

Dans cette même loi, le législateur a également institué une nouvelle procédure de rescrit (Art. L 80-B-3°bis du LPF) .

La réponse doit être produite dans un délai de trois mois, être motivée, notifiée à l’entreprise ainsi qu’à l’administration fiscale. Elle est opposable à cette dernière en cas d’avis favorable. Le défaut de réponse du service ou de l’organisme consulté à l’expiration d’un délai de trois mois est considéré comme un accord tacite également opposable à l’administration fiscale.

L’article 71-II de la loi de finances pour 2013 a procédé à de nouveaux aménagements des règles de rescrit spécifiques au CIR.

Le texte a en effet assoupli les conditions tenant à la demande du redevable qui devait, en l’état du droit, être :

Cette seconde condition est conservée par l’article 71, qui en revanche assouplit la première. La demande ne doit plus être présentée avant le lancement des opérations de recherche, mais « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale ».

Ce nouveau délai permet, de concilier deux objectifs :

L’article 71 a procédé à un toilettage de la rédaction du premier alinéa des 3° et 3° bis de l’article L.80 B du LPF. Jusqu’à la loi de finances pour 2013, l’entreprise devait demander à l’administration si son « projet de dépenses de recherche » était bien éligible au CIR. En application de l’article 71, il est possible de faire la même demande alors que des dépenses ont pu être engagées, et pas seulement projetées : la notion de « projet de recherche » est opportunément substituée à celle de « projet de dépenses de recherche ».

L’ensemble de ces modifications des règles relatives au rescrit s’appliquent aux demandes adressées à l’administration depuis le 1er janvier 2013.


L’administration vient de commenter cessa aménagements relatifs au caractère préalable de la demande de rescrit dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-SJ-RES-10-20-20-30-20150902