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Commentaires des dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
Instruction fiscale du 18 avril 2005
lundi, 2 mai 2005
/ olivier

L’article 23 de la loi de finances pour 2005 a instauré depuis le 1er janvier 2005 un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui embauchent une personne affectée au développement des exportations en dehors de l’espace économique européen.

Cet avantage, qui fait l’objet d’un nouvel article 244 quater du CGI, s’applique aux entreprises qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises en dehors de cette zone.

Le crédit d’impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale exposées par l’entreprise. Il est accordé au titre de chaque période d’imposition ou de chaque exercice clos pendant la période de vingt-quatre mois qui suit l’embauche, dans la limite d’un plafond global de 40 000 €, porté à 80 000 € pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupements d’intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises.

L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions.

BOI 4 A-9-05, n°70