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Conséquences de Arrêt « de Ruyter » : inutile de contacter l’administration fiscale
Communiqué du 20 juillet 2015
lundi, 20 juillet 2015
/ Administrateur

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : précisions de l’administration

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat en juillet 2014.

Pour mémoire, la CJUE, dans son arrêt précité du 26 février 2015, a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.

Cela signifie donc que la loi votée en juillet 2012 soumettant aux prélèvements sociaux les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés par les non-résidents est contraire à la jurisprudence de la CJUE dès lors que ces derniers sont affiliés auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

Dans le cadre d’une actualité diffusée sur le portail www.impots.gouv.fr l’administration vient de préciser que « dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat et des conséquences que le Gouvernement décidera d’en tirer, les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015. Ils figureront donc sur les avis d’impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents.

Aussi, est-il inutile de contacter ce service sur ce sujet, ce dernier n’étant pas en mesure, à ce stade, d’apporter plus de précisions. »

Affaire à suivre...