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Evaluation des titres : engagement Dutreil et « décote de holding »
Article de la rédaction du 9 avril 2015
vendredi, 10 avril 2015
/ Administrateur

Evaluation des titres : un engagement Dutreil ne permet pas d’attribuer la « décote de holding »

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Pacte dutreil

Les sociétés « Holding » ne présentent généralement d’intérêt que par leur patrimoine, justifiant, s’agissant de leur évaluation, de privilégier l’approche patrimonial

Il est en effet communément admis que la valeur de ces sociétés correspond à leur valeur patrimoniale diminuée d’une décote dite de holding destinée à prendre en compte :

Cela étant, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que la valeur des titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande dans un marché réel, et exige donc qu’il soit tenu compte de l’incidence de l’activité sur la valeur des titres.


Dans l’espèce soumise à la censure de la Cour de Cassation des époux avaient donné à leurs enfants des titres d’une SA non cotée (société holding) détenant des titres des titres d’une SA cotée en bourse. L’administration fiscale a rectifié les droits de mutation en élevant la valeur déclarée des titres.

Les donateurs faisaient valoir :

La Haute juridiction a rejeté le pourvoi des donateurs et confirmé les constatations de la Cour d’Appel :