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La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Communiqué du 19 mars 2015
jeudi, 19 mars 2015
/ Administrateur

La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

La Suisse et l’UE ont paraphé aujourd’hui à Bruxelles un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale.

Remplaçant l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE et en vigueur depuis 2005, l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sera valable pour les 28 Etats membres de l’UE. Il reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque.

Autrement dit, les pays membres de l’UE auront envers la Suisse les mêmes obligations que la Suisse envers eux lors de l’échange d’informations concernant des comptes bancaires.

Comme l’actuel accord sur la fiscalité de l’épargne, l’accord prévoit l’exonération de l’impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées, ce qui est dans l’intérêt de la place économique suisse.

L’accord sera complété par une déclaration commune des deux parties indiquant que la date d’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. Cela correspond à la déclaration adressée par le Conseil fédéral au président du Forum mondial en automne 2014, selon laquelle le gouvernement suisse entendait introduire l’échange automatique de renseignements en 2017, et commencer à échanger des données en 2018. Jusqu’à présent, près d’une centaine d’Etats, dont tous les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale.

Source : Département Fédéral des Finances