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Les communes ont jusqu’au 28 février pour instaurer la majoration facultative de taxe foncière sur les terrains
Article de la rédaction du 25 février 2015
jeudi, 26 février 2015
/ Administrateur

Les communes ont jusqu’au 28 février pour instaurer la majoration facultative de taxe foncière sur les terrains

Les communes puis les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de majorer la valeur locative cadastrale utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés dans certaines zones.

À partir de 2007, les communes et EPCI ont pu fixer le montant de la majoration forfaitaire entre 0,50 et 3 € par mètre carré.

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une nouvelle majoration forfaitaire à la TFPNB pour les terrains situés « dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement » et fixée à 5 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016.

Cette majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, a été rendue obligatoire par l’article 82 de la loi de finances pour 2013 à compter des impositions établies au titre de 2014 pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sont notamment visées les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n’est pas applicable

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative utilisée pour le calcul de la TFPNB des terrains constructibles sera automatiquement majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré dans les communes situées dans les zones tendues en milieu urbain.

L’article 1396 du CGI prévoit que la liste des terrains constructibles est dressée par « l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ».

Les autres communes peuvent instituer une majoration de 0 à 3 € par mètre carré pour les terrains constructibles « situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur ».

   

Dans ce cas, c’est le maire qui dresse la liste des terrains constructibles.

L’article 31-I-B de la seconde LFR pour 2O14 prévoit que la majoration forfaitaire obligatoire de TFPNB s’applique aux seules communes qui relèvent à la fois des zones tendues en milieu urbain et des zones A et A bis utilisées dans les dispositifs du logement - et non plus seulement aux communes situées dans les zones tendues en milieu urbain. Il s’agit ainsi d’exclure les zones rurales, y compris les terres en jachère, situées à la périphérie des zones tendues.

Le gouvernement estime que « cette mesure est de nature à préserver l’agriculture de proximité et par conséquent l’existence de circuits courts pérennes » (RM Dominique Tian, JOAN du 17 février 2015, question n°71272)

En outre, l’article 31 précité prévoit que les communes qui ne relèvent plus de la majoration obligatoire peuvent, jusqu’au 28 février 2015, instaurer la majoration facultative et pour communiquer la liste des terrains constructibles.

« Afin de permettre aux communes de prendre en compte ces évolutions, un délai supplémentaire, jusqu’au 28 février 2015, est accordé aux communes sortant du champ d’application de la majoration obligatoire afin que ces dernières soient en mesure d’instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur délibération prévue au B du II de l’article 1396 du CGI » vient de rappeler le ministre du logement (RM Bonnot, JOAN du 17 février 2015, question n°51113).