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Loi Macron : liberté d’installation « contrôlée » et limite d’âge d’activité à 70 ans pour les notaires
Article de la rédaction du 15 janvier 2015
jeudi, 15 janvier 2015
/ Administrateur

Loi Macron : liberté d’installation « contrôlée » et limite d’âge d’activité à 70 ans pour les notaires

La nuit dernière, les députés ont adopté en commission spéciale, tout en les aménageant, les dispositions de la loi Macron instaurant une liberté d’installation "contrôlée" des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, instaurant une limite d’âge à 70 ans pour les notaires et en supprimant le dispositif d’habilitation.


Liberté d’installation

Les députés ont adopté en commission un amendement qui propose « dans un souci de clarification et de simplification du dispositif de libéralisation de l’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires » une « réécriture globale du dispositif prévu à l’article 17 du projet de loi ainsi qu’un déplacement de ce dispositif au sein du projet de loi. C’est en effet de ce dispositif que dépend la bonne compréhension des articles 14, 15 et 16. Aussi est-il proposé de le placer avant l’article 14 ».

L’article 13 bis adopté est rédigé comme suit :

« I. – Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services.

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, et notamment sur la base d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

« À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité et l’offre de services, de nouveaux offices de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire doivent être créés ou les offices existants doivent être renforcés par l’association de personnes remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommées par le ministre de la Justice en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

«  L’élaboration de cette carte garantit une augmentation progressive du nombre d’offices à créer et du nombre de personnes à nommer en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices existants. Elle est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

« Afin d’élaborer cette carte, l’Autorité de la concurrence consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle peut être saisie par toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommée par le ministre de la Justice en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

« Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

« II. – Dans le respect des conditions prévues au I, le ministre de la Justice ne peut refuser une demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire‑priseur judiciaire.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommées en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

« Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la Justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d’office ou d’associations au sein des offices existants au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office ou de la création d’un bureau annexe par un officier titulaire.

«  Si l’appel à manifestation d’intérêt est infructueux, le ministre de la Justice confie la fourniture des services d’intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée. Le ministre de la Justice précise, en fonction de l’insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. À cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.

« III. – Dans les zones où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la Justice peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire‑priseur judiciaire, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’office ou de nomination. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés.

« IV. – Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.

« La valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office.

« En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l’indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l’expropriation qui fixe le montant de l’indemnité dans les conditions définies au chapitre III du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

« La demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une évaluation précise du préjudice et des pièces justificatives.

« La demande doit être introduite dans un délai de six ans après la création du nouvel office. Le juge peut prévoir un étalement dans le temps du versement de l’indemnité par le titulaire du nouvel office, dans la limite de dix ans. Si le titulaire du nouvel office cesse d’exercer ses fonctions avant l’expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur. »

« V. - Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 462-10. – L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

« Elle fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. Ces recommandations sont rendues publiques tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l’article 13 bis de la loi n° du pour la croissance et l’activité.

« Lorsque l’Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »

« VI. – L’article L. 462-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. »

En cohérence avec cet amendement les députés ont adopté un autre amendement N°SPE1747 visant à préciser que la nomination en qualité de notaire par le ministre de la Justice est de droit (et que l’installation d’un notaire est donc libre) dans les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services.

Limite d’âge

Le texte de l’article 14 amendé en commission prévoit désormais que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante‑dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois ».

« Selon les données démographiques du ministère de la justice utilisées par l’Inspection Générale des Finances, au 1er janvier 2012 :

- 131 notaires étaient âgés de plus de 70 ans (soit 1,40 % du total) ;

- 1 624 notaires étaient âgés de plus de 60 ans et moins de 70 ans (soit 17,4 % du total).

Le maintien dans leurs fonctions de notaires ayant dépassé l’âge de 70 ans réduit les possibilités de reprises pour les candidats à la succession dans leurs offices. Aussi, en complément de la mesure visant à instaurer une liberté d’installation encadrée, l’instauration d’un âge limite permettra, dans un souci d’équité entre générations, un large mouvement de renouvellement des notaires âgés actuellement en exercice » précise l’exposé des motifs de l’amendement N°SPE1779.

Le texte prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif différée d’un an, afin de permettre aux notaires institués « à vie » avant la promulgation de la présente loi, et qui exercent actuellement leurs fonctions après l’âge de 70 ans, de disposer du temps nécessaire pour trouver un successeur.

Dispositif d’habilitation

La Commission a également adopté un amendement (N°SPE1748) des députés visant à supprimer le dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire, conformément à la proposition n° 6 du rapport de la mission d’information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées et à la proposition n° 7 du rapport du rapporteur général sur les professions réglementées.

Dans l’exposé des motifs, les auteurs de l’amendement soulignent que « la suppression de la faculté pour les notaires d’habiliter un ou plusieurs clercs de leur office apparaît comme l’un des moyens de lever un obstacle à la nomination de notaires. Lors de leur audition par la mission d’information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées, les représentants du Mouvement Jeune notariat et du Syndicat national des notaires ont ainsi proposé la suppression de cette faculté.

Néanmoins, la suppression de ce dispositif d’habilitation ne doit pas préjudicier aux clercs qui sont aujourd’hui habilités et qui satisfont à des conditions de diplôme et/ou d’expérience particulièrement exigeantes. Comme l’a expliqué M. Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique lors de son audition par la mission d’information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées, la suppression de cette faculté d’habilitation suppose d’organiser « une cordée » entre le professionnel jusqu’ici habilité, le notaire salarié et le notaire associé.

La suppression de ce dispositif d’habilitation doit donc s’accompagner de mesures réglementaires permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il reviendra donc au Gouvernement d’aménager, par décret, une période transitoire permettant aux anciens clercs habilités d’accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience. Le Gouvernement pourrait s’inspirer de la proposition faite par la Chambre des notaires de Paris qui a suggéré de permettre aux collaborateurs diplômés notaires et habilités depuis au moins cinq ans au 1er janvier 2016 d’être intégrés dans l’office en qualité de notaire salarié avec l’accord de l’employeur ou d’un notaire acceptant d’accueillir le demandeur (C. Carely et P. Chassaing, « Les conditions d’installation dans le notariat : suggestions pour un notariat moderne », JCP N, n° 48, 28 novembre 2014).

Afin de laisser au Gouvernement le temps suffisant pour édicter par voie réglementaire les mesures d’accompagnement nécessaires, le présent amendement fixe l’abrogation de l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi pour la croissance et l’activité. Ce délai correspond à celui retenu par le Gouvernement pour différer l’entrée en vigueur de certaines des dispositions des articles 14, 15 et 16 du projet de loi ».