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Tarif 2015 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents
Article de la rédaction du 27 décembre 2014
samedi, 27 décembre 2014
/ Administrateur

Tarif 2015 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale vient d’actualiser les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2015.

Le tarif pour 2015 se présente comme suit :

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicables Année (en €) Trimestre (en €) Mois (en €) Semaine (en €) Jour ou fraction de jour (en €)
0 % ― moins de 14 431 3 608 1 203 278 46
12 % ― de 14 431 3 608 1 203 278 46
― à 41 867 10 467 3 489 805 134
20 % ― au-delà de 41 867 10 467 3 472 805 134

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

Le tarif pour 2014 se présentait comme suit :

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicables Année (en €) Trimestre (en €) Mois (en €) Semaine (en €) Jour ou fraction de jour (en €)
0 % ― moins de 14 359 3 590 1 197 276 46
12 % ― de 14 359 3 590 1 197 276 46
― à 41 658 10 415 3 472 801 134
20 % ― au-delà de 41 658 10 415 3 472 801 134

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20141226