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Bercy publie 15 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal
Article de la rédaction du 4 décembre 2014
vendredi, 5 décembre 2014
/ Administrateur

Bercy publie 15 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

Mettre l'environnement et le numérique au coeur d'un nouveau système fiscal

Dans le cadre d’une publication unique La DGFiP a publié de nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal au cours des séances du 16 octobre, 7 novembre et 14 novembre.

Séance du 16 octobre 2014 : (CADF/AC n° 7/2014)

Affaire n° 2014-31* M. et Mme C concernant la remise en cause de la réduction d’ISF prévue par l’article 885-O V bis du CGI en faveur des souscriptions au capital de PME communautaires et des parts de fonds et de l’exonération prévue par l’article 885 I ter du CGI sur les titres ayant donné lieu au bénéfice de ces réductions.

Affaire n° 2014-11 M. et Mme X concernant un cas d’apport cession et d’un pourcentage de réinvestissement de 27,94% du produit de la cession des titres.

Affaire n° 2014-02 Mme A concernant un cas d’apport cession et d’un pourcentage de réinvestissement de 38 % du produit de la cession des titres.

Affaire n° 2014-03 M. B concernant un cas d’apport cession et d’un pourcentage de réinvestissement de 38 % du produit de la cession des titres.

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Séance du 7 novembre 2014 : (CADF/AC n° 8/2014)

Affaire n° 2014-16 M. et Mme A

Affaire n° 2014-17 M. et Mme B

Affaire n° 2014-18 M. et Mme C

Affaire n° 2014-19 M. et Mme D

Affaire n° 2014-20 M. et Mme E

Affaire n° 2014-21 M. et Mme F

Affaire n° 2014-22 M. et Mme G

Affaire n° 2014-23 M. et Mme H

Concernant la fiscalité des « management package » dans une opérations de LBO (Levrage buy out) et notamment la tentative de remise en cause d’une pratique d’intéressement au capital des dirigeants dans le cadre dudit LBO consistant en l’émission de bons de souscription d’actions (BSA) de « ratchet » permettant à ces managers investisseurs de se « reluer » en fonction de la réalisation de certains objectifs (TRI (taux de rendement interne) du fonds, EBITDA (Earnings before interest, taxes and amortization) de la société commune), et ainsi d’augmenter leur quote-part de plus value lors de la cession.

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Séance du 14 novembre 2014 : (CADF/AC n° 9/2014)

Affaire n° 2014-32 M. et Mme P : concernant la remise en cause de l’imputation du déficit industriel et commercial d’une SARL (IR) ayant une activité de loueur en meublé professionnel donnant en location le bien immobilier aux associés qui l’occupent à titre de résidence principale.

Affaire n° 2014-12 M. et Mme X concernant un cas d’apport-cession et d’un pourcentage de réinvestissement de 10,45 % du produit de la cession des titres.

Affaire n° 2014-04 M. M concernant un cas d’apport-cession et d’un pourcentage de réinvestissement de 23 % du produit de la cession des titres.

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