Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Vers-une-entree-en-vigueur,6864.html
Vers une entrée en vigueur anticipée du dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion
Article de la rédaction du 26 novembre 2014
jeudi, 27 novembre 2014
/ Administrateur

Vers une entrée en vigueur anticipée du dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion

Projet de budget rectificatif pour 2015

La commission des Finances de l’Assemblée a avancé de deux mois, au 1er juillet 2015, l’application du nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA à l’occasion de la revente d’automobiles d’occasion.

L’amendement de la rapporteur générale Mme Rabault, adopté en commission vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s’appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d’occasion.

Rappelons que l’article 13 du PLFR 2014-II propose de subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette obligation nouvelle n’est pas gênante pour les entreprises qui ne fraudent pas et qui détiennent déjà la facture d’origine puisqu’elles s’approvisionnent directement auprès du fournisseur communautaire. En revanche, pour les personnes qui ont recours à des officines de facturation transformant la TVA sur le prix total en régime sur la marge, la fraude apparaîtra immédiatement et le certificat sera refusé.


Dossier PLFR 2014-II