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Une commission du Sénat propose d’unifier à 5,5 % le taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art
Article de la rédaction du 19 novembre 2014
jeudi, 20 novembre 2014
/ Administrateur

Une commission du Sénat propose d’unifier à 5,5 % le taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art


La commission de la culture du Sénat qui examinait mercredi les crédits de la culture du projet de loi de finances pour 2015 a lle a adopté un amendement proposant d’unifier à 5,5 % le taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art dans le souci de ne pas pénaliser les artistes de la scène française par rapport aux artistes étrangers.

Rappelons qu’en matière de TVA, les œuvres culturelles (ventes d’œuvres ou cessions de droits d’auteur) y sont soumises aux différents taux (réduit, intermédiaire ou normal).

Le taux réduit concerne la cession d’œuvres expressément considérées comme des œuvres d’art par l’administration fiscale, et uniquement par l’auteur ou l’interprète de l’œuvre, ou par ses ayants droit.

Type d’ouvrage ou d’opérationTaux de TVA
Importation d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité (en provenance d’Union européenne ou non) 5,5 %
Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation 10 %
Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit 10 %
Vente réalisée par un tiers (galerie d’art, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) 20 %
Vente d’un bien culturel non considéré comme une œuvre d’art :
  • dessin d’architecte, d’ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique,
  • article manufacturé décoré à la main,
  • toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d’ateliers,
  • article de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie,
  • pièce d’ébénisterie de plus de 100 ans d’âge (considérée comme objet d’antiquité),
  • épreuve posthume de photographies (non signée ou authentifiées par l’artiste).
20 %

Source : service-public.fr

La Commission a également adopté deux autres amendements relatifs à la fiscalité des activités culturelles :




Dossier PLF 2015