Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Regles-de-determination-de-la,681.html
Règles de détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la taxe professionnelle
Arrêt CE du 28 novembre 2007
lundi, 10 décembre 2007
/ olivier

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article 1647 B sexies que l’excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu’il convient de retenir pour calculer la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées est déterminé après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et des différentes taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l’entreprise ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la société requérante ne pouvait déduire de la valeur ajoutée, pour le calcul de la taxe professionnelle, la participation à l’effort de construction, la participation à l’effort de formation professionnelle continue, la taxe d’apprentissage ainsi que la taxe professionnelle

n°271556