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Professions réglementées : morceaux choisis dudit « projet de Loi » Macron
Article de la rédaction du 22 octobre 2014
mercredi, 22 octobre 2014
/ Administrateur

Professions réglementées : morceaux choisis dudit « projet de Loi » Macron

Article du 22 octobre 2014 publié à 15H et mis à jour à 22H

Depuis hier circule le Projet de Loi relatif à la croissance et l’activité et notamment le chapitre relatif aux « professions réglementées du droit » daté selon le document du lundi 13 octobre 2014 (17h30) soit deux jours avant le conseil des Ministres au cours duquel le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique avait présenté les grandes lignes de son projet de loi.

Rappelons que ce projet de loi doit officiellement être présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015.

A ce jour nous n’avons aucune certitude quant à véracité de ce document intitulé « projet de loi » qui nous a également été communiqué, partant et par souci de sécurité juridique nous ne le publierons pas.

En revanche nous nous permettons de relater sur notre site quelques morceaux choisis :

Dans une section I intitulée « Orientation des tarifs vers les coûts » le projet, s’agissant des tarifs réglementés perçus au profit des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, et notaires (Art. L444-1 du Livre IV du Code de commerce) précise

   

« Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 constituent des maxima fixés en fonction des coûts du service rendu et d’une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui sont précisés par décret en Conseil d’État, sur le rapport du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l’économie, après avis de l’Autorité de la Concurrence. « Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et la fréquence de révision des tarifs maxima. Ce décret précise, en tant que de besoin, des mesures de nature à permettre aux professionnels mentionnés à l’article L. 444-1 d’assurer leur mission régalienne ou d’intérêt général au titre du service public de la justice. »

S’agissant de la postulation et du tarifs des avocat, le document modifie la loi du 31 décembre 1971 (Loi n°71-1130) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le document précise :

« Les III, IV, V et VI de l’article I sont abrogés ;

Les trois derniers alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé

« Ils peuvent postuler devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel sans limitation territoriale, y compris pour les instances dans lesquelles ils ne sont pas chargés d’assurer la plaidoirie. »

Le document élargi les modalités de fixation des honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie (C’est à dire en accord avec le client) aux honoraires de postulation.

Il modifie l’article 10 de la Loi en intégrant un nouvel alinéa qui prévoit notamment que « l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment les modalités de détermination des honoraires et l’évolution prévisible de leur montant. L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Tout un article est consacré à l’avocat en entreprise.

S’agissant de la liberté d’installation des notaires, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat serait modifiée.

L’article 4 de la Loi dispose aujourd’hui que « chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire ; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l’avis du tribunal, pourra proposer au Gouvernement le remplacement ».

   

Le document prévoit de modifier l’article 4 qui disposerait que « Toute personne peut solliciter sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en tant que notaire titulaire d’un office dans le lieu d’établissement de son choix, sous réserve de répondre à des conditions d’aptitude, : d’honorabilité, d’expérience, de garantie financière et d’assurance, et d’avoir rempli des obligations déclaratives préalables ».

Les conditions et obligations déclaratives susvisées seraient définies par décret en Conseil d’État.

«  Le titulaire d’un nouvel office de notaire créé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut être assujetti, du fait de la création de son office, au versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire créé antérieurement.. »

Les articles 31, 32, et 52 de la loi du du 25 ventôse an XI seraient quant à eux abrogés.


Mise à jour à 22H

Attention comme nous l’indiquions plus tôt dans la journée, le document dont nous avons relaté quelques paragraphes dans notre article pourrait être un « FAKE ». C’est en tous cas ce qu’il ressort des propos tenus le 21 octobre dernier par Mme Cécile Untermaier, présidente et co-rapporteure de la « Commission des Lois » lors d’une table ronde d’associations d’usagers du droit ou de consommateurs.

En avant-propos la rapporteur a indiqué à l’auditoire qu’elle avait été « informée par les notaires de la mise en réseau d’un projet de loi sur les professions réglementées qui émanerait de Bercy. Je me suis renseignée avant de venir à cette mission, pour dire à toutes et à tous qu’il s’agit en fait d’un projet qui ne provient pas de Bercy. Il semblerait des informations qui nous ont été données, que ce soit plutôt l’émanation même de la profession et de ses instances supérieures pour faire valoir des orientations sur la liberté d’installation pour laquelle nous avons évidemment des questions importantes à étudier ensemble et certainement pas des questions qui seraient d’ores et déjà tranchées par le gouvernement...Ce c’est pas un bon procédé qui ajoute de l’anxiété là ou il n’y a pas à en avoir. Je rappelle qu’il s’agit d’une mission d’apaisement. »

Le site du journal Le point indiquait pour sa part en fin d’après-midi que M. Macron a « assuré que le document en circulation n’avait "aucun statut" et qu’il "regrettait" cette fuite. Le projet de loi sur l’activité, qui inclut la réforme des professions judiciaires, doit être présenté en conseil des ministres à la mi-décembre ».

Affaire à suivre...