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La Suisse et les 28 membres de l’UE signent une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises
Article de la rédaction du 14 octobre 2014
mardi, 14 octobre 2014
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La Suisse et les 28 membres de l’UE signent une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les représentants des 28 Etats membres de l’Union Européenne (UE) ont signé aujourd’hui au Luxembourg une déclaration commune (« joint statement ») sur la fiscalité des entreprises.

Ainsi s’achève une controverse qui a pesé sur les relations entre la Suisse et l’UE pendant presque dix ans. La signature de cette déclaration a eu lieu en marge de la réunion des ministres des finances et de l’économie de l’UE et de leurs homologues des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

La déclaration signée aujourd’hui entre la Suisse et l’UE avait été paraphée à Berne le 1er juillet 2014. Elle met fin à une controverse qui, depuis 2005, suscitait des tensions et avaient conduit l’UE à menacer de prendre d’importantes mesures de rétorsion.

Le Conseil fédéral confirme ainsi sa volonté de proposer l’abrogation de certains régimes fiscaux dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère (« ring-fencing »). Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales de l’OCDE. En contrepartie, les Etats membres de l’UE confirment qu’ils supprimeront leurs éventuelles mesures de rétorsion dès que les régimes en question auront été abrogés.