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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015
Article de la rédaction du 1er octobre 2014
mercredi, 1er octobre 2014
/ Administrateur

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté ce jour le projet de loi de finances pour 2015.

Les mesures fiscales intéressant les ménages

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens

Il est proposé de supprimer la première tranche d’imposition, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6011 euros et 11991 euros. Pour concentrer les effets de cette suppression sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14 %, sera dans le même temps avancé à 9 690 euros.

Par ailleurs, la décote, qui permet d’assurer une entrée progressive dans l’impôt, sera renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples. Cette réforme permettra ainsi de mieux prendre en compte la situation des couples, qui bénéficiaient jusqu’ici moins directement qu’un célibataire de la décote.

Enfin, pour préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages, il est proposé d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %


Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel »

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée en profondeur :

La durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt est actuellement de neuf ans.

Afin d’adapter le dispositif à une plus grande diversité d’investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d’opter pour un engagement initial de six ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée.

Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

Les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.

Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieront également aux SCPI. De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.

Les mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2014

   

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz)

Depuis le 1er octobre 2014, le PTZ a d’ores et déjà été recentré dans les zones assez ou peu tendues, où son effet déclencheur est plus grand pour les ménages moyens et modestes.

Ces derniers peuvent en effet plus difficilement investir en zone A où les prix sont les plus élevés. Ainsi, pour rendre l’outil plus efficace, il était nécessaire de recentrer les moyens qui lui sont alloués sur les zones B1, B2, et dans une certaine mesure en zone C. Les profils de remboursement ont également été modifiés, en particulier en allongeant la période de différé pour les ménages les plus modestes.

Grâce à la mesure présentée par le Gouvernement, qui le prolonge jusqu’au 31 décembre 2017, le PTZ sera encore simplifié, assoupli et plus accessible.

Par mesure de simplification, la condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée, la réglementation thermique de 2012 étant déjà la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013.

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les primo accédants, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants sera assouplie.

Le PTZ sera enfin étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural et plus précisément dans des communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants offrant un minimum de services à leur population (« bourgs centres »). L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à la réalisation d’un montant minimal de travaux de rénovation à l’occasion de l’acquisition du logement.


Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée.

Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée.

Le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements éligibles tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.

Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.


Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

La présente mesure vise à appliquer aux opérations d’accession sociale à la propriété dans ces nouveaux quartiers prioritaires, ainsi que dans une bande de 300 m autour de ces quartiers, le taux réduit de TVA de 5,5% à compter du 1er janvier 2015

   

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Il s’agit tout d’abord de fournir un cadre fiscal pérenne, cohérent et incitatif pour la détermination des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir, en leur appliquant la même cadence et le même taux d’abattement pour durée de détention que pour les cessions des autres biens immobiliers soit :

Cette réforme s’accompagne d’une mesure incitative destinée à créer un « choc d’offre » par la cession rapide de terrains constructibles, grâce à l’application d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :

Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014


Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations

Un premier dispositif temporaire d’incitation à la transmission de terrains en vue d’y construire un logement neuf :

Il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

Un second dispositif temporaire d’incitation à la transmission de logements neufs :

Il est proposé d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés.

Ces donations devront être consenties en pleine propriété. L’exonération partielle s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis.

Le montant de l’exonération pourra atteindre 100.000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.

Une limite de 100 000 € sera par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.

   

Les mesures fiscales intéressant les entreprises

Taux majoré de CICE en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer

Pour les rémunérations versées en 2014, le taux de droit commun du CICE est fixé à 6 % pour toutes les entreprises.

Les entreprises situées dans les DOM bénéficieront à partir de 2015 d’une augmentation de 50 % du taux du CICE calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Cette augmentation interviendra progressivement en deux ans :

Taux majoré de CIR en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

Actuellement, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses affectées à la recherche scientifique et technique peu vent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles exposées au cours de l’année pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, il est proposé de porter le taux de 30 % à 50 %

   

Exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole

Afin de promouvoir la méthanisation agricole, l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, une exonération facultative et temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.

Il est proposé de renforcer ce dispositif en rendant l’exonération temporaire de TFPB de plein droit et en instituant en plus une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces exonérations s’appliqueront dès 2016, au titre des cinq premières années suivant l’achèvement des méthaniseurs agricoles.


Suppression de taxes à faible rendement

Il s’agit de supprimer :

Il est par ailleurs proposé de supprimer d’autres taxes par voie réglementaire : les contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer, la redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de con trôle, et le prélèvement « assurance frontière » automobile. Enfin, il est proposé de transformer la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes en une contribution volontaire obligatoire.


Réforme des recettes affectées dans le secteur de la Justice

A compter de 2015 la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice seront revalorisées.

Ces augmentations permettront de mobiliser 43M€ additionnels en faveur du financement de l’aide juridictionnelle dès 2015.

Le droit de timbre affecté au FIDA (Fonds d’Indemnisation de la profession des avoués) est revalorisé de 150€ à 225€.


Baisse des plafonds des taxes affectées à des opérateurs

Le PLF 2015 modifie le plafond de 24 taxes d’ores et déjà plafonnées :

Il en résulte une baisse globale des plafonds de taxes affectées fixés en loi de finances de 309 M€ à périmètre constant.

Le périmètre du plafonnement des ressources affectées est également élargi à 15 nouveaux organismes (Agence nationale de contrôle du logement social, Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises, 13 établissements publics fonciers) représentant 4 taxes affectées et 584,1M€, traités en mesure de périmètre au regard de la norme de dépense de l’État.


Relèvement de la TICPE en faveur du financement des infrastructures de transport

La mise en œuvre du péage de transit poids lourds en remplacement de l’écotaxe (dont le produit devait être affecté à l’AFITF), nécessite la mise en place d’une recette fiscale complémentaire au profit de cet établissement afin de lui permettre de financer des projets relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures de transport.

Sans modifier la fraction de la TICPE provenant du contenu en dioxyde de carbone du gazole, l’augmentation de tarif proposée, à hauteur de 2 centimes d’euros par litre permettra de dégager une recette supplémentaire toutes taxes comprises de 807M€ en 2015.

Ces nouvelles ressources permettront à l’AFITF de poursuivre ses missions de réalisation et d’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement

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