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Base d’imposition à la CVAE des praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration
Article de la rédaction du 23 septembre 2014
mercredi, 24 septembre 2014
/ Administrateur

Base d’imposition à la CVAE des praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI s’entendent des assujettis à la CVAE réalisant des bénéfices non commerciaux définis à l’article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées.

Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l’impôt sur le revenu au régime de droit commun, c’est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (CGI, art. 93, 1).

Le chiffre d’affaires des BNC n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI comprend :

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient de préciser que :

« pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires.

Le contrat de collaboration est l’acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.

Il convient donc pour la détermination du chiffre d’affaires du collaborateur, de déduire des honoraires qu’il perçoit, les redevances de collaboration versées.

Exemple : Dans le cadre d’un contrat de collaboration, afin de favoriser son installation, un médecin Y (le collaborateur) s’engage à verser une redevance de 15 % de ses honoraires au médecin X (le praticien titulaire) en échange de la mise à sa disposition de l’ensemble des moyens de son lieu d’exercice et d’un accès à la clientèle de celui-ci.

Pour déterminer son chiffre d’affaires en matière de CVAE, le collaborateur Y devra soustraire les redevances versées au médecin X de la totalité des honoraires qu’il a encaissés.

Symétriquement, le praticien titulaire devra de son côté ajouter les redevances qu’il perçoit à ses autres recettes provenant d’opérations commerciales réalisées à titre accessoire. »




Ces précisions sont issues d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-CVAE-BASE-20-20140923