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Régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave
Article de la rédaction du 11 juillet 2014
samedi, 12 juillet 2014
/ Administrateur

L’administration fiscale vient, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt de préciser le régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave.

Aux termes de l’article 81-9° bis du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel doivent être affranchies de l’impôt sur le revenu lorsque ce préjudice a entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour l’application de ces dispositions, il est admis que l’exonération s’applique aux victimes bénéficiant d’une pension de 3ème catégorie au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % à condition qu’elles soient dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.


Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP sous la référence BOI-RSA-PENS-20-20-20-20140711