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Montant de la rémunération pour copie-privée par type de supports
Décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée du 4 janvier 2001
lundi, 15 janvier 2001
/ olivier

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants susvisés tous les supports d’enregistrement numériques utilisables pour la reproduction à usage privé des oeuvres fixées sur les phonogrammes et les vidéogrammes quels que soient leur format et leur présentation, leurs caractères amovible ou intégré à tous types de matériels commercialisés, inscriptible une fois ou réinscriptible plusieurs fois, dédié à la copie d’oeuvres ou à un usage hybride c’est-à-dire à des copies de sons, d’images et de toutes autres données.

- Supports d’enregistrement analogique (Rémunération horaire) Cassette audio : 1,87 F, soit 0,03117 F par minute Cassette vidéo : 2,81 F, soit 0,0468 F par minute

- Supports d’enregistrement numérique (Rémunération par support) Minidisc : 3,70 F (74 minutes) CDR et RW audio : 3,70 F (74 minutes) DVDR et RW vidéo : 24,75 F (180 minutes) CDR et RW data : 2,15 F (650 Mo) DVD-Ram et DVDR et RW data : 10,42 F (4,7 Go) DVHS : 57,75 F (420 minutes) Mémoires amovibles dédiées à l’audio : 2,20 F (32Mo)

n°1, JO 7 jan. 2001, p.336