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Seuil de la taxe « Apparu » applicable aux loyers de 2014
Article de la rédaction du 19 février 2014
mercredi, 19 février 2014
/ Administrateur

Seuil de la taxe « Apparu » applicable aux loyers de 2014

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI).

Cette taxe est due à raison des loyers perçus au titre de logements :

L’article 58 P-II de l’annexe III au CGI fixe le seuil d’application de la taxe.

Fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2012 puis à 40,88 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2013, ce seuil s’établit, pour 2014 à 41,37 €


Précisons que l’administration a enfin commenté le régime de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP : BOI-RFPI-CTRL-10-20140219