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Plus-values immobilières : le Conseil d’Etat confirme que le taux de 33,1/3 % n’est pas applicable aux résidents suisses
Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES
mercredi, 27 novembre 2013
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Plus-values immobilières : le Conseil d’Etat confirme que le taux de 33,1/3 % n’est pas applicable aux résidents suisses.




Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Nous avions fait état dans précédent article de décisions du juge administratif condamnant l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses au taux de 33,1/3 %.

Le tribunal administratif de Paris avait notamment considéré que la clause de non-discrimination prévue par la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 s’opposait à ce que les résidents suisses soient imposés plus lourdement que les résidents français (TA PARIS 20 mai 2010).

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours formé par le ministre délégué chargé du budget du Conseil d’Etat contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi contre cet arrêt, vient à son tour de confirmer que l’article 15, alinéa 4, de la convention franco-suisse s’oppose à ce que les résidents suisses soient imposés plus lourdement que les résidents français (CE 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013).

Les résidents suisses qui ont acquitté le prélèvement au taux de 33,1/3% peuvent demander la restitution du trop-perçu en formant une réclamation contentieuse auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la cession.

La réclamation, nécessairement écrite, devra mentionner l’imposition contestée, les moyens à l’appui desquels son auteur la conteste ainsi que le montant de la restitution demandée.