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Plus-value immobilière : la commission des finances du Sénat réduit l’abattement exceptionnel à 20 %
Article de la rédaction du 18 novembre 2013
mardi, 19 novembre 2013
/ Administrateur

Plus-value immobilière : la commission des finances du Sénat réduit l’abattement exceptionnel à 20 %




Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits s’y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite net du nouvel abattement pour durée de détention.

Ce dispositif qui figure à l’article 18 du PLF 2013 a d’ores et déjà été commenté dans deux mises à jour de la base BOFIP-Impôt :

Eu égard au coût de ce dispositif, le rapporteur a déposé un amendement proposant de réduire l’abattement exceptionnel à 20 %.

Cet amendement a été adopté par la Commission des Finance du Sénat.


Sauf raison budgétaire, il y’a peu de chances que l’Assemblée Nationale suive le Sénat d’autant que certains Sénateurs avaient déjà déposé cet amendement l’an passé mais qu’il n’avait pas reçu l’approbation du Gouvernement.

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »