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Un crédit d’impôt recherche simplifié pour 2014
Article de la rédaction du 23 juillet 2013
mardi, 23 juillet 2013
/ Administrateur

Un crédit d’impôt recherche simplifié pour 2014

Mettant en pratique le « Choc de simplification » annoncé par le président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires.

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Ce programme vise, pour les années 2014 à 2016, à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations.

Au total, le programme comprend plus de 200 mesures dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours.

Parmi les nouvelles mesures, il est prévu une simplification du Crédit d’impôt Recherche

« Le crédit impôt recherche sera rendu plus accessible dès 2014 pour les entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces. »

Ainsi le gouvernement envisage :

- d’harmoniser les règles de territorialité concernant les dépenses relatives aux brevets ;

Aux termes de l’article 244 quater B-II-e du CGI, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ouvrent droit au CIR.

S’agissant des brevets, seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions (à savoir les brevets proprement dits, les certificats d’utilité et les certificats d’addition rattachés à un brevet ou à un certificat d’utilité) sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt, à l’exclusion par conséquent de ceux relatifs aux dessins, modèles, et marques de fabrique.

Au titre de la prise des brevets, les dépenses qui peuvent être prises en compte s’entendent :

   

- de simplifier les critères permettant de bénéficier du dispositif de doublement de l’assiette pour l’embauche d’un jeune docteur ;

Règles actuelles : pour mémoire, les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

- de supprimer les critères de qualification utilisés aujourd’hui pour apprécier la qualité de « technicien de recherche » ;

Règles actuelles : il ressort de la doctrine administrative que les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

Ils réalisent notamment les opérations suivantes :

- de clarifier les règles de déclaration des dépenses sous-traitées

Il ressort actuellement des textes que les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés (Art. 244 quater B-II-d du CGI), ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (Art. 244 quater B-II-d bis du CGI), sont retenues pour déterminer la base du crédit d’impôt.

Lorsque de telles opérations sont prises en compte par une entreprise pour la détermination du crédit d’impôt recherche, il lui convient de joindre à la déclaration 2069 A la liste des organismes en indiquant la nature et le montant des contrats.