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Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal »
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale - Art. 11 bis DA
vendredi, 19 juillet 2013
/ Administrateur

Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal »

fraude fiscale

L’article L64 du LPF al.1 dispose : « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

L’abus de droit, permet de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l’intention de leurs auteurs.

Les sénateurs ont adopté un amendement n°61 Rect visant à modifier l’article L. 64 du LPF al.1.

Ainsi les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».


Cette modification partielle de la définition de l’abus de droit fiscal qui s’appliquera aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014 est insérée à l’article 11 bis DA (nouveau) du projet de loi adopté par les sénateurs.


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