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La location de yacht de luxe sera soumise à TVA à compter du 15 juillet 2013
Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 25 juin 2013
mercredi, 26 juin 2013
/ Administrateur

La location de yacht de luxe sera soumise à TVA à compter du 15 juillet 2013

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d’agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 vient de préciser l’administration fiscale dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP.

Le 21 novembre dernier La Commission Européennea formellement demandé à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance.

Pour la commission l’article 148 de la directive TVA autorise les États membres à offrir une exonération de TVA pour certaines opérations concernant les navires. Mais, cette exemption ne s’applique pas aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à des fins récréatives.

Cependant, cette exonération n’est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à de fins d’agrément.

Ceci a aussi été confirmé par la Cour de Justice Européenne (arrêt du 22 décembre 2010 dans l’affaire C-116/10, Bacino Charter Company SA). La Cour avait jugé qu’une exonération de la TVA peut être accordée dans les cas où un navire est affrété pour une utilisation en haute mer, aux fins d’activités commerciales, industrielles ou de pêche, mais pas à des fins récréatives.


L’administration fiscale supprime l’exonération de TVA dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20130625