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Un député relance le débat sur la suppression des droits de mutation
Question de Mme Françoise Dumas en date du 28 mai 2013
mardi, 28 mai 2013
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Un député relance le débat sur la suppression des droits de mutation

En février dernier, le Conseil d’analyse économique (CAE) a publié une note proposant une refonte de la fiscalité immobilière consistant notamment n une suppression par étapes des droits de mutation à titre onéreux.

« Proposition 9. Favoriser la mobilité résidentielle et la rotation du parc immobilier, en entreprenant une réforme fiscale ambitieuse qui vise à supprimer graduellement les droits de mutation à titre onéreux et à asseoir la taxe foncière sur la valeur vénale nette des propriétés bâties et en augmenter progressivement le barème à mesure que les DMTO diminuent. Le basculement serait étalé sur une dizaine d’années. La valeur réelle peut être estimée hors transaction en utilisant la « fair value » à partir des bases notaires. »

Dans le cadre des questions au gouvernement, la députée du Gard (Mme Françoise Dumas) vient de relancer le débat relativement à la suppression des droits de mutation.

« Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d’analyse économique formulent des propositions pour modérer les prix de l’immobilier, ils suggèrent notamment la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l’acquisition d’un logement ne bénéficie pas, actuellement, d’un régime fiscal favorable. L’un des principaux obstacles à l’acquisition tient aux droits de mutation qui représentent 5 % du prix d’achat d’un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens). Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd’hui une barrière à l’accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. »

La députée a demandé à la ministre de l’Égalité des territoires et du logement quelles mesures elle envisage pour lever les freins à l’accès au logement dont les droits de mutation à titre onéreux font partie.


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