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Report de la plus-value immobilière sur la déclaration de revenus
Article de la rédaction du 14 mai 2013
jeudi, 16 mai 2013
/ Administrateur

Report de la plus-value immobilière sur la déclaration de revenus (2042 C)

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Les contribuables qui réalisent des plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UD du CGI, comprises par nature dans le revenu fiscal de référence (RFR), sont tenus de reporter le montant net de ces plus-values sur la ligne créée à cet effet de la déclaration d’ensemble des revenus

Imprimé n°2042 C : Page 2, Ligne 3VZ

Toutes les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portants sur ces biens sont concernées par cette nouvelle obligation déclarative.

Attention : les plus-values exonérées en application des dispositions des II à IV de l’article 150 U du CGI, qui comprennent notamment celles résultant de la cession de la résidence principale, ou non imposées du fait de la prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI, ne sont pas concernées par cette obligation déclarative.

Toutefois, les plus-values immobilières exonérées en application de l’article 150 U-II-1° bis du CGI (Exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale) sont assorties d’une obligation déclarative spécifique sans pour autant qu’elles soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence.

En effet, l’article 5 de la loi de finances pour 2012 prévoit que le montant net de la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement en application l’article 150 U-II-1°bis du CGI doit être porté dans la déclaration annuelle d’ensemble des revenus.

Imprimé n°2042 C : Page 2, Ligne 3VW

Tout manquement à cette obligation déclarative est sanctionnée par l’application d’une amende égale à 5% des sommes non déclarées. Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 €, ces montants étant réduits respectivement à 75 € et 750 € lorsque qu’aucune infraction aux dispositions du 1 de l’article 170 du CGI n’a été commise au cours des trois années précédentes.