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Les dépenses de recherche comptabilisées en immobilisation sont éligibles au CIR
Réponse ministérielle Vincent Feltesse du 19 mars 2013
jeudi, 21 mars 2013
/ Administrateur

Les dépenses de recherche comptabilisées en immobilisation sont éligibles au CIR

Le 4 décembre dernier M. Vincent Feltesse a interrogé le gouvernement relativement à l’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) des dépenses de recherche comptabilisées en immobilisations par une entreprise.

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Le député de la Gironde faisait valoir que l’administration fiscale refusait la prise en compte de certaines dépenses de recherche qui étaient, au choix de l’entreprise et conformément aux règles comptables, immobilisées et non comptabilisées en charges.

« Le législateur n’a pas souhaité conditionner le soutien de l’État à l’innovation et la recherche de nos entreprises à la modalité pratique du traitement comptable des dépenses correspondantes, mais au fait que celles-ci ont » été effectivement et valablement engagées conformément à leur destination, avait précisé M. Feltesse.

Le ministre de l’Economie et des Finances vient de répondre favorablement à la question du député.

Il confirme que

« l’instrument de soutien public à l’innovation et la recherche des entreprises représenté par le CIR n’est conditionné que par la nature et la réalité des dépenses exposées par les entreprises et le caractère scientifique et technique des programmes auxquels elles se rapportent, indépendamment de leur mode de comptabilisation. »




RM FELTESSE JOAN du 19 mars 2013, Question n° 12558