Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Amenagement-du-mecanisme-de,4861.html
Aménagement du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales en 2013
Article de la rédaction du 24 janvier 2013
jeudi, 24 janvier 2013
/ Moderateur

Aménagement du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales en 2013

JPEG - 16.4 ko
Niches fiscales

La loi de finances pour 2009 a institué un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition.

Codifié à l’article 200-0 A du CGI, ce mécanisme prévoit qu’au titre d’une année d’imposition, l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est, pour un même foyer fiscal, limité quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à un certain montant qui n’a cessé d’être modifié depuis son institution.

Historique du plafonnement global des avantages fiscaux

Revenus de l’année Plafond global
2009 25 000 € + 10% du revenu imposable
2010 20 000 € + 8% du revenu imposable
2011 18 000 € + 6% du revenu imposable
2012 18 000 € + 4% du revenu imposable
2013 10 000 € /18 000 € pour les investissements outre-mer et les SOFICA

A compter de l’imposition des revenus 2013, l’avantage en impôt susceptible d’être obtenu au titre d’un ou plusieurs dispositifs de déductions, réductions ou crédits d’impôt ne pourra pas excéder 10 000 € (Article 73 de la LF 2013).

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux qui sont accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Les réductions et crédits d’impôt sont par hypothèse compris dans le champ d’application du dispositif, s’ils n’en sont pas exclus par une disposition expresse. Les avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte pour le plafonnement sont en principe des avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Rappel du Projet Gouvernemental


A l’origine dans le projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement proposait que la réduction d’impôt SOFICA ne soit plus prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscale à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Il proposait également la même chose pour la réduction d’impôt « Malraux ».

Par ailleurs, et afin de préserver l’attractivité des investissements ultramarins, le gouvernement souhaitait que le plafonnement actuel (18 000 € + 4% du revenu imposable) soit maintenu pour les réductions d’impôt sur le revenu (IR) en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du CGI).

Les mesures issues de la Loi de Finances pour 2013

En effet, l’article 200-0 A du CGI dispose que « le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C (Outre-Mer) et 199 unvicies (SOFICA), ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 € »

Le projet de loi de finances prévoyait de maintenir un plafond de 18 000 € majoré de 4% du revenu imposable du contribuable pour ces deux dispositifs mais le Conseil constitutionnel a censuré le maintien d’une part proportionnelle pour ce plafond spécifique

   

Pour l’application du plafonnement, il sera tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

Toutefois, pour l’imposition des revenus de 2013 il ne sera pas tenu compte des avantages procurés :

- Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du CGI (Outre-mer) qui résultent :

- Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 unvicies du CGI (SOFICA) accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

- Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tervicies du CGI (Malraux) accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

- Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du CGI (Censi-Bouvard) accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

- Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du CGI (Scellier) accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.