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Le Sénat dessine la nouvelle taxe sur les transactions financières européenne
Article de la rédaction du 19 janvier 2013
dimanche, 20 janvier 2013
/ Administrateur

Le Sénat dessine la nouvelle taxe sur les transactions financières européenne

Retour sur la genèse de la TTF

Le Parlement européen a adopté, le 8 mars 2011, une résolution pour inviter la Commission et le Conseil à œuvrer en faveur de l’adoption d’une taxation sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne.

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À partir de cette initiative, la Commission européenne a émis, le 28 septembre 2011, une proposition de directive (COM(2011) 594 final) établissant un système commun de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l’Union.

La taxe proposée serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu’au moins une des parties à la transaction est située dans l’Union européenne.

L’achat ou la vente d’actions ou d’obligations serait taxé à un taux minimal de 0,1 % et la conclusion de contrats dérivés serait taxée à un taux minimal de 0,01 %. Les recettes s’élèveraient à 57 milliards d’euros par an à l’échelle de l’Union.

La Commission proposait que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle se substitue à tout système de taxation équivalent déjà applicable ou qui serait appliqué entre-temps au sein de l’Union.

Le Parlement européen a donné un avis favorable à cette proposition de directive le 23 mai 2012.

L’adoption de cette directive par le Conseil de l’Union européenne requiert toutefois l’unanimité des 27 États membres, mais certains pays, notamment le Royaume-Uni mais aussi la Suède, les Pays-Bas ou la République tchèque, ont fait part de leur opposition résolue et réitérée.

Le Conseil des ministres des finances a ainsi constaté, le 22 juin dernier, l’impossibilité d’avancer à l’unanimité sur ce sujet au niveau européen.

Le Traité sur l’Union européenne permet cependant qu’au moins neuf Etats membres établissent entre eux une coopération renforcée quand un objectif ne peut pas être atteint par l’Union dans son ensemble. Cette voie a été choisie par onze Etats, dont la France, pour la mise en place de la TTF.

Le Président de la République a appelé de ces vœux la mise en œuvre de la taxe au moyen d’une coopération renforcée, en s’exprimant en ces termes le 19 juin dernier : « il faut la faire avec quelques pays, et la France et l’Allemagne étant d’accord, nous pourrons la mettre en œuvre assez rapidement ».

Le Conseil européen des 28 et 29 juin lui a emboîté le pas, puisque les conclusions de ce sommet des chefs d’État et de gouvernement mentionnent : « Conformément à ce qui a été indiqué lors de la session du Conseil du 22 juin 2012, la proposition relative à une taxe sur les transactions financières ne sera pas adoptée par le Conseil dans un délai raisonnable. Plusieurs États membres demanderont dès lors une coopération renforcée en la matière, l’objectif étant qu’elle soit adoptée d’ici décembre 2012 ».

   

Par une décision en date du 23 octobre 2012, la Commission Européenne avait conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les 10 États qui souhaitaient introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.

Elle devait être adoptée à la majorité qualifiée des États membre et recueillir l’approbation du Parlement, pour que les 10 États membres puissent poursuivre sur cette voie.

C’est désormais chose faite puisque les États membres qui ont l’intention d’introduire une taxe sur les transactions financières (TTF), ont reçu un feu vert sans équivoque des députés européens, ce mercredi.

Le texte souligne que l’objectif final serait d’avoir une TTF mondiale et invite instamment l’Union européenne à continuer de faire campagne en ce sens. Pour y parvenir, les onze États pionniers devraient montrer l’exemple en mettant en évidence ce qu’une taxe avec une plus grande portée géographique pourrait accomplir, ajoute le texte.

Les 11 pays participants sont l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne. Ils représentent environ 90 % du PIB de la zone euro.

Il reste désormais au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à approuver la coopération renforcée, ce qu’il devrait faire dans les prochaines semaines.

La Commission européenne sera alors invitée à proposer un nouveau texte législatif que les Etats membres participant à la coopération renforcée discuteront selon les modalités habituelles. Il convient cependant de relever que les Etats non partis à la coopération renforcée peuvent participer aux négociations sans voix délibérative.


La nouvelle taxe sur les transactions financières

L’instauration d’une taxe sur les transactions financières fait partie des soixante engagements pris par François Hollande, alors candidat à la Présidence de la République, devant les Français. A défaut de pouvoir réunir l’ensemble des Etats de l’Union européenne autour d’un projet commun, il importe que la TTF, longtemps repoussée, puisse enfin aboutir dans le cadre d’une coopération renforcée.

Il apparaît néanmoins crucial de définir avec précision les objectifs et les modalités de cette TTF, dont le principe peut recouvrir des réalités très différentes. En effet, le texte proposé par la Commission européenne en septembre 2011 est très différent de l’idée originelle de « taxe Tobin ».

   

Mercredi 16 janvier 2013, la Commission des Finances du Sénat a examiné le rapport de M. François Marc sur la proposition de résolution n° 258 (2012-2013), présentée par Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des affaires européennes, sur l’autorisation d’une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.

Elle a modifié et complété la rédaction de la proposition de résolution européenne.


La Commission propose :

- que la TTF ait un champ d’application plus large

« Le principal risque encouru par la TTF réside dans un effet d’éviction, c’est-à-dire notamment la substitution d’un produit financier par un autre. Par conséquent, il est indispensable que le champ d’application de la TTF soit le plus large possible et vise le plus grand nombre d’instruments financiers, y compris les obligations et les produits dérivés ».

« En tout état de cause, le législateur européen devra définir l’assiette de la TTF en gardant à l’esprit que celle-ci doit permettre de préserver la protection de l’épargne, le bon fonctionnement des marchés ou encore le financement des différents acteurs économiques (entreprises, collectivités territoriales et Etats). A cette fin, l’assiette pourra être adaptée selon l’instrument financier considéré. »

- que le champ d’application territoriale de la taxe soit adapté en fonction de l’instrument financier échangé

« Par exemple, dans le cadre de la TTF française ou du Stamp duty britannique, qui portent sur les transactions sur actions, il est fait référence au lieu du siège social de l’entreprise ayant émis cette action pour « localiser » la transaction ».

- que soient institués des taux uniformes pour l’ensemble des états participant à la coopération renforcée

« Sur le principe, il convient effectivement de retenir une approche différenciée selon les types d’instruments financiers, compte tenu de règles d’assiette également différentes.

En revanche, le fait que le texte européen ne définisse qu’un taux minimum n’apparaît pas totalement satisfaisant. Il risque d’entraîner des effets de distorsions de concurrence entre les Etats, ce qui les inciterait à ne retenir systématiquement que le taux minimal proposé par la directive.

Une harmonisation européenne maximale, à savoir la définition de taux uniques pour tous les Etats participant à la coopération renforcée, semble de nature à assurer un cadre réglementaire uniforme ».

- que le produit de la TTF doit revenir aux Etats membres participants à la coopération renforcée, qui pourront ensuite en choisir librement l’affectation, en particulier au budget européen

- qu’après une année d’application, la TTF fasse l’objet d’un réexamen obligatoire afin d’évaluer ses conséquences sur la localisation des flux et des centres financiers ainsi que sur le financement de l’économie

Proposition de résolution sur l’autorisation d’une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières