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Détermination du taux effectif d’imposition à la CVAE pour les sociétés intégrées fiscalement
Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 17 janvier 2013
vendredi, 18 janvier 2013
/ Administrateur

Détermination du taux effectif d’imposition à la CVAE pour les sociétés intégrées fiscalement

Le taux d’imposition théorique à la CVAE est de 1,5 %, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise assujettie.

Néanmoins, l’entreprise est imposable à la CVAE en application non pas du taux d’imposition théorique mais d’un taux effectif d’imposition, obtenu en application d’un barème progressif.

Pour les sociétés assujetties à la CVAE et membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI) dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219-I-b du CGI, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe. Il correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe (Article 1586 quater-I bis du CGI).

Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2011, le dégrèvement prévu à l’article 1586 quater-I du CGI. Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 €), ni pour apprécier les seuils de 2 000 000 € et de 500 000 € conditionnant respectivement l’octroi du dégrèvement complémentaire de 1 000 € et le paiement de la cotisation minimum.

Le cas échéant, il n’est pas tenu compte, pour cette consolidation, du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés de personnes, détenues par une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal, qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, les sociétés de personnes qui n’optent pas pour l’impôt sur les sociétés ne peuvent être fiscalement intégrées, et leur CA ne peut, en conséquence, être retenu pour la détermination du taux effectif d’imposition du groupe fiscal concerné.


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient d’intégrer cette précision sous la référence : BOI-CVAE-LIQ-10-20130117