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Le texte officiel du projet de loi de finances pour 2013
PLF 2013 : Texte n°235 - Assemblée Nationale
vendredi, 28 septembre 2012
/ Administrateur

Le texte officiel du projet de loi de finances pour 2013




PLF 2013 : Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes - Article. 2


PLF 2013 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu - Article. 3


PLF 2013 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial - Article. 4


PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe - Article 5


PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers - Article. 6


PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites - Article. 7

PLF 2013 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité - Article. 8


PLF 2013 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune - Article. 9


PLF 2013 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières - Article. 10


PLF 2013 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants - Article. 11

   

PLF 2013 : Prorogation et durcissement du malus automobile - Article. 12


PLF 2013 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air - Article. 13


PLF 2013 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes - Article. 14


PLF 2013 : Aménagement de la déductibilité des charges financières - Article. 15


PLF 2013 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - Article. 16


PLF 2013 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance - Article. 17


PLF 2013 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises - Article. 18


PLF 2013 : Elargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif - Article. 55


PLF 2013 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu - Article. 56


PLF 2013 : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Article. 57

   

PLF 2013 : Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue - Article. 59


PLF 2013 : Suppression de l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique - Article 63


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