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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2012
Instruction fiscale du 5 juillet 2012
vendredi, 13 juillet 2012
/ Administrateur

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2012

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
Exercice de douze mois clos Taux de référence
entre le 30 juin 2012 et le 30 juillet 2012 3,93 %
entre le 31 juillet 2012 et le 30 août 2012 3,87 %
entre le 31 août 2012 et le 29 septembre 3,82 %

- Intérêts servis aux comptes courant d’associés au second trimestre