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Modalités d’application et de recouvrement de la taxe de balayage
Décret du 24 avril 2012
jeudi, 26 avril 2012
/ Administrateur

Modalités d’application et de recouvrement de la taxe de balayage

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.

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La taxe due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.

La taxe, dont le tarif est fixé par le conseil municipal, est établie par l’administration municipale. Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l’administration municipale.

Afin de fixer le tarif de la taxe, l’autorité compétente de l’Etat communique, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.


Le gouvernement vient de préciser par décret les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.





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Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012