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Résidence secondaire : pensez à porter la plus-value sur votre déclaration de revenus
Instruction fiscale du 19 avril 2012
mardi, 24 avril 2012
/ Administrateur

Résidence secondaire : pensez à porter la plus-value sur votre déclaration de revenus

Les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) qui procèdent à leur cession à compter du 1er février 2012 peuvent sous conditions être exonérés de plus-value immobilière en application des dispositions de l’article 150-U-II-1°bis du CGI.

L’acte constatant la cession d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de cette exonération est demandé doit mentionner :

- l’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
- les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
- la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
- le montant de la plus-value exonérée.

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Par ailleurs et sauf remploi intégral du prix de cession, une déclaration 2048 IMM accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus-value imposable doit être déposée à la conservation des hypothèques.

Par ailleurs, le montant net de la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement doit être porté dans la déclaration annuelle d’ensemble des revenus (Imprimé n° 2042).

Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l’application d’une amende.

Cette nouvelle obligation déclarative ne génère aucune imposition supplémentaire sur le revenu mais est destinée au suivi de l’exonération accordée. Elle n’entraîne pas non plus la prise en compte de la plus-value exonérée dans le revenu fiscal de référence.

Enfin, la fraction de la plus-value imposable doit être également portée sur la déclaration de revenus.





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BOI 8 M-3-12, n°47