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Précisions sur l’imposition des transferts physiques de fonds non déclarés
Instruction fiscale du 4 avril 2012
jeudi, 5 avril 2012
/ Administrateur

Précisions sur l’imposition des transferts physiques de fonds non déclarés

L’article 1649 quater A du CGI prévoit que les sommes titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives mentionnées aux alinéas 1 et 2.

Dans ce cas, les sommes, titres ou valeurs sont soumis à l’impôt sur le revenu, au nom de la personne physique qui n’a pas effectué la déclaration à laquelle elle était tenue en tant que bénéficiaire des transferts ou mandataire pour le compte d’autrui.

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences fiscales de deux décisions de la haute juridiction administrative portant sur le fait générateur de l’imposition et sur la preuve de la réalité du transfert.




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