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Pacte Dutreil : pas rupture de l’engagement individuel de conservation en cas de changement de régime matrimonial
Rescrit fiscal du 14 février 2012
mercredi, 15 février 2012
/ Administrateur

Pacte Dutreil : pas rupture de l’engagement individuel de conservation en cas de changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial pendant la période d’engagement individuel de conservation des titres n’est pas de nature à remettre en cause d’exonération partielle de l’article 787 B du CGI.

L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »).

Les parts ou actions transmises doivent notamment avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l’héritier ou le légataire avec d’autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d’une durée inférieure à deux ans.

Les héritiers, donataires ou légataires doivent, pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, prendre dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver individuellement, à compter de la fin de l’engagement collectif, les titres transmis. La loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a réduit la durée de l’engagement individuel de six ans à quatre ans. Cette modification s’applique aux engagements souscrits depuis le 26 septembre 2007 et aux engagements en cours à cette même date.

La condition tenant à l’engagement individuel de conservation s’oppose par principe à toute opérations sur titres. Il est toutefois admis par tolérance que l’engagement individuel n’est pas rompu :

- en cas de partage de titres reçus indivisément ;
- en cas d’apport de titres à une holding ;
- en cas de décès du signataire donataire ;
- en cas de donation.

Pour aller plus loin : Pacte Dutreil : les opérations autorisées et les opérations interdites


L’administration fiscale a été interrogée dans le cadre d’un rescrit afin de savoir si un changement de régime matrimonial pendant la période d’engagement individuel de conservation des titres est de nature à remettre en cause d’exonération partielle. Elle vient de répondre négativement

« Un changement de régime matrimonial intervenant pendant la durée de l’engagement individuel, et qui aurait pour effet de rendre communs des titres qui ne l’étaient pas au jour de la mutation à titre gratuit, n’entraîne pas rupture de l’engagement individuel de conservation souscrit par l’époux apporteur des titres ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du C.G.I. Bien entendu, les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu’au terme de l’engagement individuel initialement souscrit. »


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RES 2012/05