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La TVA sociale : « un projet globalement positif »
Tribune de Jean-Claude André, associé Baker Tilly France du 24 janvier 2012
mardi, 24 janvier 2012
/ Administrateur

« La TVA sociale, une bonne mesure pour répartir le financement de la politique sociale »

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Le Gouvernement souhaite mettre rapidement en place la TVA sociale. De quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les problèmes qui se posent ? Jean-Claude André, associé Baker Tilly France, explique pourquoi, selon lui, ce projet est globalement positif.

La mise en place de la TVA sociale est un sujet très controversé.


Aujourd’hui en France, une grande partie de la politique sociale et la prise en charge des personnes âgées sont financées par le travail. Or, malgré des charges sociales relativement élevées - autour de 42 % pour les charges patronales et de 22 % pour les charges salariales - l’équilibre n’arrive pas à être respecté.

La vraie question est la suivante : qui doit supporter le coût de la politique sociale, reconnue pour être l’une des meilleures au monde, et à laquelle les Français sont très attachés ?

La CSG permet déjà une certaine redistribution du coût social, puisqu’elle représente certes 8 % sur les revenus salariaux et non salariaux mais également 13,5 % sur l’ensemble des revenus du patrimoine.


- Les effets pour les entreprises et les consommateurs

Une hausse d’un point du taux de TVA représente 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’Etat.

Pour les entreprises, l’effet est nul, puisqu’elles récupèrent la TVA, que le taux soit à 19,6 % ou par exemple à 21 %.

En revanche, c’est le consommateur final qui verra la différence puisqu’il va payer plus cher ses biens de consommation. Mais les Français seront divisés en deux grandes catégories : les salariés, qui verront, en contrepartie, leur rémunération augmenter ; et les chômeurs, les retraités, les bénéficiaires du RMI... qui, eux, n’auront aucune « compensation ».

Les travailleurs non salariés, quant à eux, devraient également voir leurs charges baisser, puisqu’ils paient les allocations familiales et l’assurance maladie.

Les personnes les plus touchées par la hausse des prix seront donc celles qui ne travaillent pas ou n’ont pas accès au travail.

Il sera en conséquence important de ne pas modifier les taux réduits de TVA qui s’appliquent sur les produits de première nécessité.


- Une mesure gagnante/gagnante pour les entreprises et les salariés

La question qui se pose : doit-on, en contrepartie d’une hausse de la TVA, baisser uniquement les charges patronales, uniquement les charges salariales, ou les deux ?

On voit mal un Gouvernement, quel qu’il soit, ne baisser que les charges patronales, au profit des entreprises.

Pour des questions de politique évidente, il devra répartir la baisse entre les charges patronales et les charges salariales.

Nul doute que les experts de Bercy étudient actuellement toutes les hypothèses possibles et leurs effets.

Les salariés verront, à salaire brut identique, mécaniquement, leur salaire net augmenter.

Quatre solutions s’offriront à eux :

Ou un mix de ces possibilités.


- Une mesure qui favorisera la compétitivité des entreprises

Les entreprises qui emploient du personnel seront donc plus compétitives puisque leurs coûts salariaux diminueront. On peut imaginer qu’elles n’augmenteront pas leurs marges, justement pour améliorer leur compétitivité.

La baisse des charges sociales permettra aux entreprises françaises d’exporter plus facilement, puisque leurs coûts vont baisser.

Et parallèlement, les produits importés, qui sont soumis à TVA à leur entrée en France, vont être plus chers.


- Deux exemples encourageants

L’expérience de la restauration a été globalement concluante. Rappelons que ce secteur a bénéficié non pas d’une baisse des charges, mais d’une baisse de la TVA. Les restaurateurs ont embauché près de 30 000 personnes sur un an, selon l’Insee, contre les 20 000 qui avaient été prévues sur deux ans. Certains d’entre eux ont également augmenté leurs salariés, ou leur ont accordé deux jours de congé supplémentaires. La prime TVA égale à 2 % du salaire brut annuel plafonnée à 500 euros, ainsi que la mutuelle, sont obligatoires pour tous. Il y a donc eu un véritable effort social au profit des salariés.

L’Allemagne a déjà mis en place la TVA sociale en 2007 (un point de hausse de TVA au titre de la TVA sociale, au sein d’une hausse totale de 3 points de la TVA) ; les entreprises n’ont pas augmenté leurs marges et ont amélioré ainsi leur compétitivité.


- Une simplicité d’application

Changer les taux de charges sociales ou le taux de TVA n’est en soi pas difficile à mettre en oeuvre.

Les experts-comptables qui établissent les fiches de paie et accompagnent leurs clients en gestion administrative sont habitués à ce type de changements récurrents.


-  Des choix sociétaux et politiques

Après la réforme de la taxe professionnelle, où l’on a progressivement supprimé la partie sur les salaires, puis sur les biens mobiliers, et la grande réforme de la CET, appliquer la TVA sociale sera une étape supplémentaire, et importante, pour rendre les entreprises françaises plus compétitives.

Même si cette réforme n’est pas un remède miracle, elle va dans le bon sens.

Certes, il s’agit, au départ, d’un choix politique. Certains préfèreraient augmenter l’impôt sur le capital ou sur le revenu, pour éviter la répercussion sur le pouvoir d’achat, mais cette hypothèse n’est pas envisageable. En effet, un point de TVA rapportant 4 milliards d’euros, il faudrait doubler l’impôt sur le capital, ou augmenter de 10 % l’impôt sur le revenu pour obtenir l’équivalent d’un point de TVA.

Si le principe de la TVA sociale est entériné, l’Etat devra doser la répartition de la baisse entre charges patronales et salariales, afin que les salariés trouvent leur intérêt dans cette réforme. Et on peut imaginer qu’il sera tenté de calculer un peu « large » afin d’être gagnant lors du changement de système, et d’engranger au passage quelques recettes supplémentaires... mais ce n’est là qu’un procès d’intention...


L’objectif prioritaire est de redynamiser le tissu industriel de la France, d’éviter les délocalisations et de favoriser la compétitivité des entreprises : en ce sens, la TVA sociale est une bonne mesure.

A propos de Baker Tilly France
Un réseau fédéraliste de 37 cabinets indépendants répartis sur l’ensemble du territoire français, dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe et Réunion) et dans la plupart des pays d’Afrique francophone (Algérie, Bénin, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Maroc, Tunisie, Madagascar et Sénégal)

- date de création : 1974
- 135 associés et 1200 collaborateurs
- un siège basé à Paris avec une équipe de permanents
- chiffre d’affaires : 110 millions d’euros

A propos de Baker Tilly Baker Tilly International
Baker Tilly France est membre de Baker Tilly International :
- un réseau de 150 cabinets et 610 bureaux implanté dans 120 pays
- date de création : 1989
- placé au 8ème rang des réseaux au niveau mondial
- 25 000 associés et collaborateurs
- un siège basé à Londres avec une équipe de permanents
- chiffre d’affaires : 3,7 milliards de dollars US (2010)

www.bakertillyfrance.com

Un autre point de vue sur la TVA sociale :

- Substitution des cotisations « employeurs » par une « TVA sociale » : un pari risqué (Par l’EDHEC Business School)


Contact presse :

- Cordiane
- Nicole Coiffard
- Tél : 01 39 62 33 42
- Mail : ncoiffard@cordiane.com

- Baker Tilly France
- Olivia Stamboul
- Mail : olivia.stamboul@bakertillyfrance.com
- Tél : 01 42 89 44 43

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