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La contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés
Fiche technique de la rédaction du 15 janvier 2011
lundi, 16 janvier 2012
/ Administrateur

La contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu


L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV institue, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés.

Initialement, cette mesure, de nature exceptionnelle, se traduisait par une une majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés (IS). Mais dans le souci que les entreprises ne puissent se libérer de « l’impôt » par des réductions ou des créances d’impôt sur les sociétés, les députés ont, au cours des débats, convertit cette majoration en contribution exceptionnelle.


Les entreprises visées par la contribution exceptionnelle

Le texte de loi vise « les redevables de l’impôt sur les sociétés [...] sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 » du CGI.

Sont normalement visées les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

- Les personnes morales exonérées totalement d’impôt sur les sociétés ;

- les personnes morales qui sont hors du champ d’application de cet impôt ;

- les associations sans but lucratif ;

sont exclues de cette contribution exceptionnelle.


La condition tenant au chiffre d’affaires

Comme le soulignait Gilles Carrez dans son rapport (N°4006) « en l’absence de précision législative, on peut supposer que la définition retenue du chiffre d’affaires sera celle appliquée pour la contribution sociale sur les bénéfices, précisée par voie doctrinale (BOI 4 L-2-02) » à savoir le « montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante » sans qu’il soit tenu compte :

- des produits financiers, sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d’activité le prévoit,

- des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé,

- des dividendes reçus par les redevables dont l’activité consiste en la gestion de leur patrimoine mobilier.

Si l’on se réfère à l’instruction du 26 juin 2002 (BOI 4 L-2-02) qui a précisé les règles régissant la contribution sociale de 3% issue de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 :

- les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne devraient pas être prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires lorsqu’elles présentent le caractère de débours.

Le chiffre d’affaires ainsi défini à retenir pour l’appréciation de la limite de 250 M€ est celui réalisé par le redevable au titre de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel le montant de l’impôt sur les sociétés est déterminé.

- Exercices dont la durée n’est pas égale à douze mois : Lorsque l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est établi a une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.

- Hypothèse où aucun exercice n’a été clos au cours de l’année civile : si une déclaration provisoire est souscrite, le chiffre d’affaires à retenir est celui effectivement réalisé au titre de la période d’imposition, celle-ci étant d’une durée de 12 mois. Pour la période d’imposition suivante, arrêtée à la clôture de l’exercice, la limite de 250 M€ s’apprécie par référence au chiffre d’affaires réalisé pendant la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajustée en fonction de la durée de cette période.

   

Assiette de la contribution

L’assiette de la contribution sera l’impôt calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI, avant imputation des réductions ou crédits d’impôt et des créances de toute nature (ainsi que la créance de report en arrière des déficits et l’imposition forfaitaire annuelle ne sont pas imputables sur la contribution).

Il s’agit donc d’un IS brut avant minoration par les réductions et crédits d’impôt, y compris conventionnels. La minoration de l’assiette par l’effet de ces avantages aurait, en effet, été équivalente à l’augmentation de leur taux et n’a donc pas lieu d’être.

L’IS brut retenu inclura l’impôt résultant de la taxation

- aux taux normal (33,33%)
- aux taux réduits :

Pour l’ensemble de ces produits, la majoration d’imposition sera proportionnellement identique à celle des résultats taxés au taux normal, mais sera mécaniquement inférieure en valeur absolue. Il en résultera un accroissement substantiel du différentiel de taux entre les produits taxés au taux normal et produits taxés à des taux réduits.

Ainsi, les produits taxés au taux de 15 % produiront un impôt total, majoration exceptionnelle incluse, de 15,75 % (+ 0,75 point), tandis que ceux taxés au taux normal produiront un impôt total de 35 % (+ 1,66 point), majorant donc l’écart d’imposition d’un peu moins d’un point.

La majoration sera due par les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant.


Situation en cas d’intégration fiscale

L’article 30 précise : « Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe »

Autrement dit, le paiement de la contribution exceptionnelle incombe à la société mère d’un groupe fiscal qui assoit cette contribution sur l’impôt de groupe.


Les modalités de paiement

La contribution exceptionnelle doit être versée spontanément au au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue à l’article 1668-2 du CGI pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572).

(Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Rappelons qu’à compter du 1er octobre 2012 l’obligation de paiement électronique de l’IS (Acomptes et solde) sera généralisé à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant du chiffre d’affaires (Art. 53 LFR 2011-IV)


Impact de la mesure

1 250 redevables environ seront concernés par la mesure.

Le gouvernement attend de la mesure un rendement de 1,1 milliard d’euros par an au titre de 2012 et de 2013.

La majoration sera applicable au titre de l’impôt dû pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.

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