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Les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat
Rescrit fiscal du 6 décembre 2011
jeudi, 8 décembre 2011
/ Administrateur

Les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat

L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles une association gestionnaire d’écoles, de collèges ou de lycées (régulièrement déclarés) dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d’association avec l’Etat est éligible au dispositif du mécénat.

Deux conditions doivent être réunies :

- son activité doit être est d’intérêt général
- son activité doit présenter caractère éducatif

Mécénat : rappel des règles

- Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général, mentionnés à l’article 200 du CGI, ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le taux de cette réduction d’impôt est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 513 € en 2010, pour les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté.

- Les versements que les entreprises effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 238 bis du même code ouvrent droit à une réduction d’IR et d’IS égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

- En ce qui concerne l’ISF, l’article 885-0-V bis-A du CGI permet aux redevables de cet impôt d’imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion par l’activité économique.

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RES 2011/34