Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/v2/Rabotage-des-niches-fiscales-de-15,3648.html
Rabotage des niches fiscales de 15% en 2012
PLF 2012 : Amendement n°II-770 - Art. 45
mercredi, 16 novembre 2011
/ Administrateur
JPEG - 24.2 ko

Rabotage des niches fiscales de 15% en 2012

Depuis l’imposition des revenus de 2011, l’avantage en impôt procuré par les différents dispositifs de réduction et de crédit d’impôt visés à l’article 200-0 A du CGI est réduit de 10%.

Les députés ont adopté un amendement procédant à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, selon les mêmes modalités et sur le même périmètre.

Toutefois le taux du rabot opéré en 2012 a été porté de 10 % à 15 %.

A notre connaissance, s’agissant des investissements immobiliers, aucunes mesures transitoires n’ont, à ce jour, été prévues notamment pour le Scellier et le censi-Bouvard


Si vous avez raté le début :

- Nouveau coup de rabot du plafonnement global des niches fiscales

- Plus-values mobilières : les députés remplacent l’abattement pour durée de détention par un mécanisme de report

- Niches fiscales : les députés adoptent la suppression du Scellier et du Censi-Bouvard


Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter