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Le Sénat entérine la réforme de la fiscalité du patrimoine
LFR 2011 : Petite loi - texte n°161 du 6 juillet 2011
mercredi, 6 juillet 2011
/ Administrateur

Le Sénat entérine la réforme de la fiscalité du patrimoine

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A l’issue de la séance publique, les sénateurs ont procédé au scrutin sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire (CMP).

Le projet de loi a été adopté par 177 voix contre 151

Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Suffrages exprimés 328
Majorité des suffrages exprimés 165
Pour 177
Contre 151

Une question revient de manière récurrente depuis quelques semaines : quand cette réforme va-t-elle entrer en vigueur ?

Dès lors que la loi a été voté par le Parlement, le Conseil constitutionnel doit être saisi avant que le Président de la République ne procède à la promulgation de la loi.

En pratique, la loi définitivement adoptée est transmise au Gouvernement. Cette procédure ouvre le délai de promulgation fixé par l’article 10 de la Constitution à 15 jours.

Au cours de ce délai, le Conseil Constitutionnel est généralement saisi. Ce qui a pour effet de suspendre le délai de promulgation. Les sages disposent d’un mois pour statuer voire huit jours s’il y a urgence, à la demande du Gouvernement.

Une fois que les sages ont jugé que la loi était constitutionnelle, la loi promulguée et, entre vigueur après sa publication au Journal Officiel (JO).


Il est vraisemblable que la réforme n’entrera pas en vigueur avant la fin de cette semaine contrairement à ce que l’on a pu entendre. En revanche, il y a de fortes chances, qu’elle entre en vigueur en fin de semaine prochaine.


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Texte adopté par le Sénat le 6 juillet 2011