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Modalités d’imposition des activités réalisées au sein d’un centre de coordination de recherche et développement
Instruction fiscale du 24 février 2005
lundi, 7 mars 2005
/ olivier

L’administration fiscale vient de publier une instruction visant à améliorer les modalités d’imposition des activités réalisées au sein d’un centre de coordination de recherche lequel peut être défini comme une société ayant son siège en France ou un établissement stable en France d’une société dont le siège est à l’étranger, qui dépend d’un groupe au sens économique du terme, contrôlé depuis la France ou l’étranger et qui exerce, au seul profit de ce groupe, des opérations de coordination de recherche.

Pour remédier à cette difficulté, l’administration fiscale vient d’indiquer que les centres de coordination de recherche pourront obtenir d’elle, l’assurance que le montant de leurs bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés ne sera pas remis en cause s’ils le déterminent selon la méthode du « coût de revient majoré » ou toute autre méthode dont la pertinence aurait été démontrée.

L’obtention de cette garantie sera subordonnée à une demande préalable adressée à l’administration qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre.

BOI 4 C-2-05, n°37