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Conditions d’application de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les JEI et les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité
Instruction fiscale du 11 mai 2006
lundi, 22 mai 2006
/ olivier

L’article 1383 D du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, en faveur des immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement et dans lesquels ces dernières exercent leur activité.

Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.

L’article 1383 F du CGI, issu de l’article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), exonère pour sa part pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les établissements d’entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité.

Ces exonérations sont accordées dans les limites prévues par le Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

La présente instruction a pour objet de commenter ces deux dispositions.

BOI 6 C-3-06, n°78