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Bruxelles épingle la législation allemande des droits de succession et de donation
Communiqué de la Commission Européenne du 14 mars 2011
lundi, 14 mars 2011
/ Administrateur

La Commission demande à l’Allemagne de modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession

Les dispositions fiscales allemandes prévoient l’octroi aux résidents allemands d’une exonération des droits de succession à concurrence de 500 000 € (en fonction du degré de parenté), contre 2 000 € seulement si ni le testateur ni l’héritier ne résident en Allemagne (Des dispositions équivalentes s’appliquent également pour les droits sur les donations).

Estimant que ces dispositions sont discriminatoires et constituent une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux en ce qu’elles pourraient dissuader les citoyens vivant à l’étranger d’investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne, la Commission européenne a demandé officiellement à cet état de modifier sa législation.

Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

IP/11/294