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Régime fiscal des plus-values de cession de parts ou actions de JEI
Instruction fiscale du 15 avril 2008
lundi, 21 avril 2008
/ olivier

Les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un certain seuil, fixé à 20 000 € pour l’année 2007.

L’article 13 de la loi de finances pour 2004 crée la qualification spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI), codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

L’entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à ce statut peut bénéficier :

- d’allégements fiscaux en matière d’impôt sur les bénéfices (article 44 sexies A du CGI), d’imposition forfaitaire annuelle (articles 223 nonies A et 223 undecies du CGI), de taxe foncière et de taxe professionnelle (articles 1383 D et 1466 D du CGI) ;

- d’exonération de charges sociales (article 131 de la loi de finances pour 2004).

Le IV de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 prévoit également que les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu, codifié au 7 du III de l’article 150-0 A du CGI, les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI. Les plus-values de cessions de titres de JEI exonérées d’impôt sur le revenu demeurent en revanche toujours soumises aux prélèvements sociaux.

Le décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 fixe les obligations déclaratives des contribuables qui entendent bénéficier de ce dispositif et des sociétés dans lesquels ils sont associés ou actionnaires.

La présente instruction administrative commente ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu qui s’applique aux cessions de parts ou actions de JEI effectuées à compter du 1er janvier 2007.

BOI 5 C-1-08, n°43