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Espagne : les non-résidents plus lourdement imposés sur les droits de succession et de donation
Communiqués de la Commission européenne du 16 février 2011
jeudi, 17 février 2011
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Espagne : les non-résidents plus lourdement imposés sur les droits de succession et de donation

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. En pratique, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale bien moindre que ce que prévoient les règles fiscales nationales.

Lorsque la donation ou la succession ne relève pas de la juridiction d’une communauté autonome, seule la législation nationale s’applique. C’est notamment le cas lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger ou que les biens objets de la donation y sont situés. En conséquence, dans ces situations, le contribuable doit payer plus de droits que s’il vivait en Espagne ou que si les biens objets de la donation se trouvaient dans ce pays.

Estimant que ces dispositions constituent un obstacle à la libre circulation des personnes et des capitaux, la Commission a demandé à l’Espagne de modifier sa législation.

Il s’agit de la seconde demande de la Commission concernant la réglementation espagnole

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre de cet état.

IP/11/162