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Taxe professionnelle théorique 2010 : quid de la cotisation minimale ?
Réponse d’experts (n°4) du 7 février 2011
mardi, 8 février 2011
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Réponse d’expert n°4

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Le dégrèvement pour les « perdants » de la réforme doit-il tenir compte de la cotisation minimale de TP pour apprécier la « taxe professionnelle théorique 2010 » ?



- La réponse des experts SVP : Oui

Après des incertitudes, la loi de finances pour 2011 prévoit expressément que la taxe professionnelle théorique 2010 intègre la cotisation minimale.

Afin d’assurer un passage en douceur de la taxe professionnelle à la CET, la loi a prévu un dégrèvement temporaire (2010 à 2013) pour les contribuables subissant une hausse d’imposition avec la CET.

Le dégrèvement s’applique lorsque le total, CET et taxes consulaires, est à la fois supérieur à 110 % du montant global de la taxe professionnelle, qui aurait été du au titre de 2010 et représente un surcoût d’au moins 500 €.

Cette taxe professionnelle théorique 2010 s’apprécie en prenant en compte : ce qu’aurait été la TP, les taxes consulaires, les frais de dégrèvement, d’assiette et de recouvrement (8% en TP, 9% pour les taxes consulaires) et, comme le prévoit la loi de finances 2011, la cotisation minimale de taxe professionnelle (1,5% de la valeur joutée).

En effet lorsque le montant de la TP est inférieur à la cotisation minimale, l’entreprise doit un complément d’impôt égal à la différence entre ces deux montants.

La loi de finances précise également que cette cotisation minimale de TP doit se calculer sur la valeur ajoutée 2010.

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