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La déclaration d’échange de biens (DEB) sera plus simple au 1er janvier 2011
Décret du 13 décembre 2010
mercredi, 15 décembre 2010
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Le gouvernement simplifie le régime de la DEB pour les assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens.

Actuellement, qu’il s’agisse d’introduction de marchandises ou d’expédition de marchandies, le niveau d’obligation des entreprises en matière de DEB est déterminé en fonction de 4 seuils :

IntroductionNiveau d’obligationExpédition
A partir de 2 300 000 € Déclaration détaillée 1 A partir de 2 300 000 € Déclaration détaillée
A partir de 230 000 € Déclaration détaillée Données limitées à fournir 2 A partir de 460 000 € Déclaration détaillée Données limitées à fournir
A partir de 150 000 € Déclaration simplifiée 3 A partir de 150 000 € Déclaration simplifiée
Pas de déclaration 4 Dès le premier euro Déclaration simplifiée Données limitées à fournir

Le gouvernement substitue au dispositif actuel, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n’est due à l’introduction. Ce seuil est simultanément relevé, par arrêté, de 150 000 à 460 000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l’expédition dès le premier euro.

IntroductionNiveau d’obligationExpédition
A partir de 460.000 € Déclaration détaillée A partir de 460.000 €
Inférieur à 460.000 € Pas de déclaration Inférieur à 460.000 €

n°2010-1544, JO 15 déc. 2010, p.21904